D’IMPORTANTS TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU 9-1-1 AINSI QUE DES LIMITES RELATIVES AU SERVICE VOIP DE CLOUDLIMC SONT PRÉVUS À L’ARTICLE 8 DE LA PRÉSENTE CONVENTION. EN VOUS ABONNANT À CE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS ET CONSENTI À TOUS LES TERMES, CONDITIONS D’UTILISATION ET LIMITES PRÉVUS À LA PRÉSENTE CONVENTION, INCLUANT CEUX RELATIVEMENT AU 9-1-1.

En composant le 9-1-1 et en utilisant l’une des applications de téléphone de Cloudli pour appareils mobiles, le Service vous redirigera automatiquement via votre fournisseur de service de téléphonie mobile, le tout selon le type d’appareil utilisé. Si votre appareil ne peut prendre en charge cette fonctionnalité, le service tentera de signaler le numéro d’urgence via le Wi-Fi ou 3G/4G/5G, si disponible.

Important : toutes communications vocales et autres communications effectuées en utilisant l’application de téléphonie mobile de Cloudli seront effectuées via Wi-Fi ou 3G/4G/5G lorsque cette option est activée. Les transmissions de données effectuées à travers le réseau 3G/4G/5G peuvent être assujetties à certaines charges selon votre plan et votre contrat avec votre fournisseur. Le service est strictement pour usage personnel, non–commercial et raisonnable. Cloudli se réserve le droit de suspendre le Service pour tout usage qu’il juge déraisonnable, le tout à son entière discrétion.

Cette convention d’utilisation (« Convention ») de la téléphonie et/ou de la télécopie par Internet (VoIP/FoIP) et des services relatifs est conclue entre Communications Cloudli Corp., une entreprise canadienne («nous» ou «Cloudli») et l’utilisateur («vous», l’«utilisateur», le «client» ou l’«abonné») des services de Cloudli. La convention contient les conditions générales applicables à l’utilisation par le client des services de communication de Cloudli. Le client est responsable de l'utilisation de ses filiales.

1- Définitions

Appareil – Tout appareil, incluant ses composantes, tels que : adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone IP, ou tout autre appareil pour connexion IP.

Application de téléphone – Logiciel d’application de communication ou application mobile qui permet aux utilisateurs de passer ou de recevoir des appels sur Internet et de communiquer par messagerie texte et /ou audio.

Appareil de téléphone de Cloudli – un appareil avec une connexion IP, tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette, exécutant une application de téléphone logiciel de Cloudli.

Service de Téléphonie Vocale – un service qui vous fournit une connexion téléphonique VoIP/FoIP, vous permettant de passer ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public. Les appels entre les abonnés de Cloudli se font entièrement sur Internet.

Service de Télécopie Électronique – un service de télécopie qui vous permet d’envoyer et de recevoir des documents de télécopie par courrier électronique (« courriel »)

Service – un Service de Téléphonie Vocale et/ou un Service de Télécopie Électronique qui vous est offert par Cloudli selon les caractéristiques indiquées, et sujet aux conditions et aux tarifs en vigueur selon le Plan de Service de Cloudli auxquels vous souscrivez, tel que mis en vigueur de temps à autre sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com).

2- Préambule

Vous affirmez que vous avez l’âge légal pour conclure cette entente.

La Convention décide des conditions d’utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant « j’accepte » en ce qui a trait à la Convention, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de la Convention.

3- Période

Le service est offert sur une base mensuelle pour la période qui commence le jour de l’activation en ligne de votre compte ou 10 jours après la date où votre compte a été créé, selon la première éventualité (ci-après la « date anniversaire ») et se termine le jour précédent du mois suivant. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle pour les périodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à Cloudli un avis écrit de non-renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle durant laquelle l’avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle complète ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets jusqu’à la fin de la période courante, incluant mais n’étant pas limité aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent immédiatement dus et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu’à l’expiration de la période ou la terminaison du service.

4- Configuration minimale requise de l’utilisateur

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet. La bande-passante nécessaire normalement pour un appel est de 40Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu’à 90Kbps dans certaines circonstances, tel que lors d’un appel par télécopieur.

Afin d’utiliser le Service de Télécopie Électronique, l’utilisateur doit fournir une adresse électronique qui sera utilisée aux fins de l’envoi et de la réception de documents télécopiés, avoir tout l’équipement nécessaire à l’envoi et à la réception de courriels et avoir accès à un service de messagerie par courriel pour laquelle, si tel est le cas, l’utilisateur paye les frais associés à ce service de messagerie par courriel.

Afin d’utiliser le Service de Téléphonie Vocale, un appareil fourni par Cloudli est aussi nécessaire. Dans le cas où un appareil de téléphone de Cloudli est utilisé, l’Utilisateur doit aussi avoir un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette compatible.

Vous pouvez aussi avoir besoin d’un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet et son efficacité à transmettre le trafic vocal requis pour le Service.

5- Utilisation du service

5.1 Conditions applicables à l’utilisation des Forfaits Résidentiels : Quand vous vous abonnez à un Forfait Résidentiel, le forfait ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. L’usage d’un Forfait Résidentiel pour des fins professionnelles ou d’affaires est strictement interdit.

5.2 Conditions applicables à tous les forfaits :

5.2.1 Tel quel : Le Service et l’appareil vous sont fournis tels quels.

5.2.2 Interdiction de revente : Vous ne pouvez revendre, autrement transférer votre droit d’utilisation du Service ou de l’Appareil ni octroyer une licence à cet égard à quelque autre personne pour quelques fins que ce soit sans un accord exprès écrit à l’avance par Cloudli.

5.2.3 Termes et conditions à jour : Les caractéristiques, termes, conditions et limites afférant au Service offert par Cloudli de temps à autre, seront ceux alors publiés sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com). Vous devez consulter le site web de Cloudli de temps à autre pour vous tenir informé de toutes nouvelles caractéristiques, termes, conditions et limites ou modifications aux caractéristiques, termes, conditions et limites afférant au Service auquel vous vous êtes abonné.

5.2.4 Service 411: Ce service est disponible aux utilisateurs du Service de Téléphonie Vocale et sera facturé selon les tarifs indiqués sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com) qui peuvent faire l’objet de modifications sans préavis de la part de Cloudli et à sa seule discrétion.

5.2.5 Autres utilisateurs: Vous pouvez permettre à d’autres personnes de votre maison (lorsque vous vous abonnez à un Forfait Résidentiel) ou de votre bureau (lorsque vous vous abonnez à un Forfait d’Affaires, Liaison SIP ou Télécopie) l’utilisation du service. Cependant, vous êtes responsable de leur acceptation, respect et conformité à cette Convention ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service.

5.2.6 Appels simultanés : Sauf indication contraire sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com) vous ne pouvez faire qu’un seul appel simultané avec un Forfait de Service de Téléphonie Résidentielle ou Mobile.

Le nombre d’appels simultanés possibles avec un Forfait de Service de Liaisons SIP est égal aux nombres de lignes souscrites au Service selon le Forfait.

Pour le Forfait de Service pour entreprises, le nombre d’appels simultanés pouvant être faits par une ou plusieurs extensions à des numéros autres que des extensions sur le même compte est égal à cinq, plus le nombre d’extensions souscrits dans ce compte. Le nombre d’appels simultanés que peut faire une extension à d’autres extensions sur le même compte est de cinq.

Pour le Forfait de Service de Télécopie Électronique, le nombre d’appels de télécopie simultanés est limité à dix.

Vous acceptez que votre utilisation du Service pour faire plusieurs appels simultanés au-delà de ce qui est permis par le Forfait de Service vous oblige à payer pour des Forfaits de Service additionnels ou des lignes, dans le cas du Forfait de Service de Liaison SIP, et que vous serez tenus responsables pour toutes les périodes, incluant les périodes passées, pour lesquelles vous aurez faits des appels simultanés en excès.

5.2.7 Forfait de paiement à demande et frais pour excès d’appel: Pour les Utilisateurs qui ont souscrit au Forfait de paiement à la demande ou à un forfait incluant un certain usage et des frais pour usage excédentaire, vous serez facturés aux tarifs indiqués sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com) pour tous les appels incluant les appels entrants et sortants et ceux fait à la messagerie vocale. Veuillez noter que les tarifs associés aux différents plans de service peuvent différer l’un de l’autre et une attention particulière doit donc être portée afin de connaître les taux s’appliquant à votre forfait.

5.2.8 Appels interurbains : À moins d’être inclus dans votre Plan de Service, tous les appels effectués, en utilisant le Service, à des non abonnes Cloudli seront considérés comme des appels interurbains et seront facturés au taux en vigueur, tel que stipulé sur le site web de Cloudli.

5.2.9 Les applications de téléphone logiciel de Cloudli: permet aux utilisateurs d’accéder à leur compte Cloudli afin de configurer certaines options et mettre à jour leurs informations personnelles et préférences d’utilisateur. Afin d’utiliser le Service, vous devez posséder un appareil compatible avec l’application de téléphone logiciel de Cloudli, laquelle doit être adéquatement téléchargée, détenir un compte Cloudli valide et actif et avoir payé tous les frais y afférant. Les applications de téléphone logiciel de Cloudli ne peuvent remplacer votre service de téléphonie mobile ou de téléphonie à domicile.

5.2.10 Usage raisonnable: Cloudli, à son entière discrétion, se réserve par les présentes le droit de résilier votre service (y compris votre plan de service) moyennant un préavis écrit de 30 jours envoyé par courriel ou par courrier régulier, si les habitudes d'appel ou de messagerie de l'utilisateur dépassent sensiblement les habitudes d'appel ou de messagerie moyennes des abonnés de Cloudli pour un plan similaire. La décision de Cloudli à cet égard sera finale. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation de tout plan de service Cloudli pour ou par des centres d'appels, ou pour ou par toute application à utilisation continue ou excessive, lorsque les appels ou les textes/messages sont inclus dans le plan sans frais supplémentaires, est strictement prohibée. De plus, l'utilisation du service pour la numérotation automatique, le renvoi d'appel, le télémarketing (y compris, sans s'y limiter, la sollicitation ou le sondage à des fins caritatives, commerciales ou politiques), la diffusion de télécopies ou les envois massifs de télécopies, est strictement interdite. Cloudli se réserve le droit (1) de résilier ou de modifier immédiatement le service, et (2) de facturer des frais administratifs de 100,00 $ par jour de service pendant lesquels le Client s'est livré à des activités interdites, si Cloudli détermine, à sa seule discrétion, que le service du client est ou était utilisé pour de telles activités interdites ou de toute autre manière proscrite par le présent contrat.

5.2.11 Destinations à tarif élevé: les appels sortants à destination du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, de l'Alaska, d'Hawaï, de Porto Rico et d'autres zones à coût élevé, comme les numéros non géographiques et les numéros surtaxés, ainsi que certaines destinations de téléphones cellulaires et de lignes terrestres, sont facturés à un tarif supérieur au tarif standard.

6-Politique d’utilisation et interdictions

6.1 Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant l’usage, qui peuvent être modifiées de temps à autre et transmises vers vous via le site de Cloudli, via courriel ou autre. En utilisant le service vous (a) devez-vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives mais sans être limitées à l’usage de produit électronique, l’envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre à quiconque (i) d’utiliser le service ou le site de Cloudli d’une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, maligne, diffamatoire, abusive, haineuse, sexuelle, raciste, inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables incluant mais n’était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, municipale, provinciale, nationale, ou internationale; (ii) d’essayer d’obtenir un accès non autorisé aux bases de données de Cloudli, aux réseaux ou systèmes d’ordinateurs de Cloudli; ou (iii) interférer avec l’utilisation ou la jouissance du service des autres clients de Cloudli. De plus, vous ne devez pas ni permettre à d’autres, directement ou indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d’une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l’accès ou l’utilisation du Service, incluant mais n’était pas limité aux moyens du «hacking», «cracking» ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l’aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autres matériels qui contient des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes, dommageable, destructrice ou empêchant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robots, «web crawler», logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d’une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l’information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de Cloudli, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d’information d’une quelconque façon incluant mais n’étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre à d’autres, directement ou indirectement, d’obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou de l’information par un moyen quelconque qui n’est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, Cloudli se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dûs sans avis préalable si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers Cloudli et un tiers parti qui aurait souffert de préjudice suite à votre utilisation non autorisée du Service.

6.2 Usage non autorisé: Vous acceptez le fait que vous devez avertir Cloudli de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous est connue.

6.3 Utilisation d’un appareil: Vous acceptez que lorsque l’Appareil est fourni par Cloudli, celui-ci ne peut être utilisé qu’exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de me pas modifier ou altérer l’appareil d’aucune manière incluant mais n’étant pas limité au changement du numéro de série ou de l’identifiant de l’Appareil, de faire une réinitialisation d’usine ou d’altérer le micro logiciel d’une manière quelconque. Vous vous engagez à n’utiliser l’appareil que de la manière et pour les fins auxquelles il est destiné et seulement tel que permis aux termes de la présente Convention d’utilisation.

6.4 Appareil volé et usage frauduleux: Vous devez avertir Cloudli immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l’utilisation frauduleuse de l’Appareil.

6.5 Contrefaçon et rétro-ingénierie: Tout logiciel mis à votre disposition par Cloudli est régi par ces Conditions de Service ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.

6.6 Utilisation sans autorisation ou modélisation : Vous vous engagez à ne pas utiliser le service d’une manière qui n’est pas expressément permise aux termes de la présente Convention d’utilisation et dans les termes et condition d’utilisation sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com).

6.7 Utilisation illégale : L’utilisation du Service ou d’un Appareil pour des fins illégales, injurieuses, ou immorales est strictement interdite.

6.8 Plans SMS/MMS : Outre le respect de la Politique d’utilisation et des Interdictions telles que définies dans les sections 5 et 6 du présent Contrat, vous acceptez d’utiliser les Services SMS/MMS de Cloudli conformément à toutes les directives applicables, ainsi qu’à toutes les lois de l’État et fédérales auxquelles les Services sont soumis. Afin de confirmer que vous respectez les présentes Conditions, afin de nous assurer que Cloudli respecte les lois nationales et internationales, nous pouvons, de temps à autre, vérifier périodiquement les messages et les diffusions que vous envoyez. 

Déclaration selon laquelle les communications avec vos contacts sont conformes à la loi.

Vous déclarez et garantissez que les propriétaires des numéros de téléphone auxquels vous envoyez des messages ou des diffusions par l’intermédiaire des Services Cloudli ont consenti ou accepté la réception de ces messages et diffusions, comme l’exige toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez d’inclure des renseignements clairs de désinscription dans vos messages ou diffusions lorsque la loi ou la réglementation en vigueur l’exige, et d’adhérer aux directives sur les meilleures pratiques des consommateurs promulguées par la Mobile Marketing Association, si elles s’appliquent à vos messages. 

Vous acceptez en outre que toute personne demandant le statut de retrait de numéro de téléphone (Do-Not-Call [« DNC »]) soit immédiatement placée sur votre liste de comptes DNC et vous acceptez en outre de ne plus envoyer de messages ou de diffusions à toute personne ayant demandé le statut DNC. 

Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les options d’adhésion et autres formes de consentement requis en vertu des lois fédérales et nationales applicables pour initier ou transmettre le contenu des messages texte du Client aux destinataires associés aux numéros de téléphone téléchargés ou fournis pour le téléchargement dans la plateforme Cloudli. Le Client déclare et garantit en outre qu’il honore toutes les « exclusions » et autres révocations similaires de consentement reçues d’un destinataire de message texte et qu’il s’est assuré que tous ces numéros de téléphone ont été supprimés de toute liste de numéros de téléphone téléchargée ou fournie pour être téléchargée sur la plateforme Cloudli. Le Client indemnise et dégage Cloudli de toute responsabilité pour toute réclamation découlant du fait que le Client n’a pas obtenu le consentement approprié des destinataires de messages texte ou qu’il n’a pas respecté toute révocation de consentement fournie à Cloudli par un destinataire de message texte. 

Accord pour se renseigner sur les lois pertinentes et s’y conformer.

Vous acceptez de vous familiariser et de respecter toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables à votre utilisation de nos services. Vous êtes seul responsable de tous les actes ou omissions qui se produisent sous votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu des messages et des diffusions que vous créez et lancez par l’entremise de nos services. La Telephone Consumer Protection Act (TCPA), les règles de la Federal Trade Commission et de la Federal Communications Commission, les règles du registre National DNC et diverses lois, règles et réglementations des États imposent des restrictions sur certains types d’appels téléphoniques et de messages textes. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de vous familiariser avec les exigences légales déclenchées par les messages, appels, diffusions et campagnes transmis par les Services Cloudli en visitant les sites Web suivants : 

Cloudli ne tente en aucun cas d’interpréter les lois, règles ou réglementations. Ces renseignements sont fournis à titre de courtoisie et ne sont pas destinés à remplacer votre responsabilité de vous familiariser avec les exigences légales relatives à vos messages, diffusions et campagnes et de vous y conformer avant d’utiliser les sites ou services de Cloudli. Vous êtes responsable en dernier ressort de prendre vos propres décisions en connaissance de cause concernant vos messages, vos diffusions et vos campagnes. 

Acceptation/consentement de l’utilisateur

Avant d’envoyer un message SMS à un numéro quelconque, vous devez obtenir le consentement exprès du destinataire. Il est important de noter que le consentement implicite n’est pas considéré comme suffisant pour les SMS en dehors de la réponse immédiate à un message reçu, pas plus que l’achat d’une liste des « utilisateurs qui ont accepté les SMS ». Un utilisateur doit demander activement à recevoir des SMS de votre part. N’oubliez pas que le consentement doit être donné pour chaque campagne ou type de message que vous avez l’intention d’envoyer. Les messages marketing ou de promotion requièrent le consentement écrit exprès du destinataire. 

Le consentement peut être obtenu par l’entremise d’un formulaire Web où il est clairement expliqué que l’utilisateur choisit de recevoir des messages SMS, ou par l’envoi d’un message à votre numéro. Il est fortement recommandé d’utiliser une double acceptation, en confirmant ce consentement par SMS et en validant le numéro. 

Vous devez également enregistrer et suivre les consentements, ainsi que les acceptations et les refus. Dans certains cas, les opérateurs peuvent demander la preuve qu’une personne a choisi de participer, y compris un aperçu du fonctionnement de votre processus d’acceptation/de refus. 

Le fait de ne pas assurer l’acceptation peut entraîner le blocage ou la suspension de votre numéro ou service par les opérateurs mobiles ou Cloudli. 

Refus

Il est nécessaire que vous fournissiez un moyen clair pour les utilisateurs de refuser de recevoir vos messages SMS. Les directives de la CTIA fournissent des mots-clés clairs qui doivent être respectés pour les demandes de refus, notamment STOP et UNSUBSCRIBE.   

Campagnes interdites

Bien que les SMS constituent un excellent moyen d’inclure vos clients ayant accepté de participer, il existe des limitations et des restrictions en termes de types de messages pouvant être envoyés et de contenu des messages. Les campagnes suivantes sont strictement interdites dans toutes les solutions SMS de Cloudli : 

  • Publicités de prêts et d’hypothèques

  • Offres de redressement de crédit

  • Offres d’allègement de la dette

  • Tentatives de recouvrement de créances

  • Publicités de travail à domicile

  • Publicité de client mystère

  • Publicité pour l’alcool, le tabac ou les armes à feu

  • Publicité pour des produits pharmaceutiques, des vitamines ou d’autres médicaments

  • Campagnes qui peuvent être similaires à celles mentionnées ci-dessus 

Remarque : certaines campagnes sont conçues pour inclure les clients existants (p. ex., une mise à jour de votre demande de prêt), mais sont souvent interdites parce qu’elles sont de nature similaire aux types de campagnes énumérés ci-dessus. Pour ces types de campagnes, vous pouvez bénéficier d’une exemption en vous inscrivant à une campagne spéciale TCR. Sans cette exemption, Cloudli n’est pas en mesure d’autoriser ces campagnes. 

Contenu interdit

Le contenu des messages suivants est également strictement interdit et peut entraîner le blocage ou la suspension de votre service par les opérateurs ou Cloudli : 

  • Les messages qui font partie d’une activité illégale ou qui violent de toute autre manière nos conditions de service, y compris la politique d’utilisation acceptable.

  • Les messages qui font la promotion de la pornographie ou des divertissements pour adultes, quelle que soit leur légalité.

  • Les messages contenant des textes ou des références à la violence, un discours haineux ou tout autre comportement menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur ou frauduleux.

  • Les messages qui contiennent du texte ou font référence à des substances définies comme des substances contrôlées par la loi fédérale, quelle que soit leur légalité, y compris la marijuana (cannabis). 

  • Messages contenant des liens d’affiliation/de génération de pistes de tiers.

  • Messages contenant des liens obscurcis dans le but d’induire le lecteur en erreur, ou utilisant des liens contraires aux attentes de l’utilisateur sur la base du texte du message.

  • Messages structurés de manière à contourner cette politique ou les politiques des opérateurs (p. ex., les fautes d’orthographe, les majuscules inhabituelles, etc.). 

Cloudli se réserve le droit d’ajouter à cette liste à tout moment ou de déterminer les messages interdits à sa discrétion. 

Frais du transporteur et restrictions de compte

Les comptes qui enfreignent les règles et réglementations de Cloudli ou des opérateurs peuvent faire l’objet d’une réduction de la livraison des messages, d’exigences et de frais d’enregistrement de campagne supplémentaires, d’une suspension du service ou d’une résiliation du service, en plus des amendes et autres pénalités transmises à Cloudli par les opérateurs. 

Vous avez la responsabilité de prendre connaissance de toute restriction supplémentaire lors de l’envoi de messages SMS et d’adhérer à toute politique liée au numéro du destinataire. 

Limites et restrictions des SMS professionnels Cloudli

  • Envoyer et recevoir un maximum de 15 messages par minute et par numéro.

  • Envoyer et recevoir un maximum de 1 000 messages pour une période de 24 heures et par numéro.

7- Limites du service

7.1 Utilisation du Service ou de l’Appareil par le client à l’extérieur du Canada ou des États-Unis: Cloudli n’offre présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients situés à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu’une telle activité viole une loi du pays où vous le fassiez. Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou de l’Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l’Appareil qui vous est fourni. Cloudli n’accepte aucune responsabilité.
De plus, Cloudli se réserve le droit de limiter ou de terminer l’accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

7.2 Numéro à péage: le Service de Cloudli peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n’étant pas limité à, des numéros 900 et 976. Cloudli se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.

7.3 Interruption de service et détérioration due à une tierce personne: Vous acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d’électricité ou de panne d’Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du Service.

7.4 Interruption de service suite à la suspension de votre compte: Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement ou pour tout non-respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas.

7.5 Pas un service de téléphonie traditionnelle: Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service n’est pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de Cloudli incluant mais n’étant pas limité à l’absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation devant le Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC).

7.6 Vie privée: Le Service de Cloudli utilise, en tout ou en partie, l’Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. Cloudli n’est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l’utilisation du Service. Pour plus d’information, veuillez-vous référez au document Protection de la Confidentialité sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com).

8- Service d’urgence et 911

8.1 Service d’appel d’urgence de Cloudli : 911
Service vocal IP nomade

Le Service de Téléphonie vocale que nous fournissons est communément appelé un service nomade, ce qui signifie que Cloudli vous permet, en tant que client, d’effectuer des appels depuis un accès à un service Internet sur large bande, peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement amener votre appareil téléphonique avec vous et utiliser le Service de Téléphonie Vocale peu importe où vous vous trouvez.

Toutefois, étant donné ces facultés nomades, Cloudli n’est pas en mesure de détecter systématiquement si le Service de Téléphonie Vocale est utilisé à partir de votre adresse habituelle ou à partir d’un autre lieu. Par conséquent, lorsqu’un abonné se déplace, Cloudli n’a pas l’information nécessaire pour transmettre par AAA (affichage automatique de l’adresse) au service 911. C’est pour cette raison que chaque abonné doit mettre à jour les renseignements relatifs à son emplacement.

Service d’urgence 911 de Cloudli

Donnant suite aux directives du CRTC rendues dans les décisions de télécommunications pour fournisseur de Service Téléphonie par Internet ‘VoIP’, Cloudli a, conformément à ces directives, mis en service un service d’appels d’urgence ou un service d’urgence 911 ‘service 911’.

Pour utiliser le Service 911, vous devez être abonné au Service de Téléphonie Vocale de Cloudli. Vous devez également activer le service 911 selon les instructions fournies par Cloudli à la page Service 911

Une fois le Service 911 activé, tous les appels du client utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire (comme un centre d’appels tiers), qui à son tour transférera l’appel au centre d’appels de sécurité publique ou à l’agence de service d’urgence concernée. Suivant l’information fournie par le client, l’intermédiaire dirigera votre appel à l’agence de service d’urgence concernée ou un centre d’appels de sécurité publique.

Pour une description complète du Service 911, voyez Service 911

8.2 Un Service 911 non traditionnel
Les utilisateurs du Service d’application mobile Cloudli sur téléphones mobiles doivent noter que composer le 911 en utilisant l’application mobile Cloudli sur leur téléphone mobile est équivalent à composer le 911 en utilisant le composeur d’origine de leur téléphone mobile. L’application mobile Cloudli utilisera le composeur d’origine du téléphone mobile pour terminer l’appel 911 via leur opérateur de téléphonie mobile.

D’autres utilisateurs Cloudli incluant les utilisateurs du Service d’application mobile Cloudli sur des appareils n’ayant pas de fonction de téléphonie (exemple : iPOD Touch), doivent noter qu’il y a des différences inhérentes de fonctionnalités entre le service 911 de Cloudli et les services traditionnels 911 d’urgence et doivent lire attentivement les informations suivantes.

8.3 Restrictions visant le service 911
Cloudli informe le client des restrictions inhérentes au service 911 en raison du caractère nomade du Service vocal IP.

Le service 911 n’est pas accessible ni offert dans les cas suivants :

  • Une coupure de services est intervenue pour quelconque raison, incluant les raisons suivantes:

    • Encombrement du réseau;

    • Panne d’électricité;

    • Panne de réseau Internet/d’annulation de service de votre fournisseur de services Internet.

  • Annulation ou suspension par Cloudli de votre Service pour tout motif précisé dans nos Conventions d’utilisation.

Le Service 911 pourrait ne pas être accessible ou pourrait souffrir de problème de qualité et de fiabilité dans les cas suivants :

  • Vous êtes un client du Service de Téléphonie Vocale qui avez apporté votre propre appareil et cet appareil ne supporte pas le codec G.711U. La politique codec ERS (Service d’acheminement d’urgence) applique le codec G.711U pour les appels 911. Les appareils des abonnés doivent pouvoir supporter le codec G.711U dans le RTP Payload. Si le G.711U n’est pas supporté par les appareils, l’appel au 911 sera acheminé vers des routes non urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards d’établissement d’appel et la perte de la qualité et de la fiabilité des itinéraires disponibles ERS. Il est à noter que vous n’avez pas à utiliser le codec G.711U comme codec de préférence pour votre appareil, mais il doit pouvoir être offert en tant que codec de support afin de pouvoir utiliser le ERS lors des appels d’urgence.

  • Les erreurs d’acheminement des appels 911 peuvent survenir pour toutes sortes de raisons y compris, mais sans s’y limiter, l’omission de suivre les procédures d’activation adéquates pour les appels 911 ou l’inexactitude, la non complétion ou l’omission de mettre à jour les renseignements que vous nous avez fournis en regard avec le Service 911.

Les intervenants du service d’urgence 911 qui desservent le service 911 pourraient tarder à intervenir si :

  • Lors de l’activation de votre compte, vous n’avez pas fourni votre emplacement initial pour le Service 911 ET vous avez reçu un courriel de Cloudli confirmant avec succès l’activation; Tous les appels 911 sont acheminés à un centre d’appels d’urgence où un répartiteur des appels d’urgence confirmera l’emplacement prévu, ou dans le cas où l’utilisateur n’avait pas fourni d’emplacement, demandera l’emplacement actuel.

  • Vous ne nous avez pas fourni des renseignements précis et fidèles concernant votre emplacement actuel (c.-à-d., où vous vous trouvez);

  • Vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement qui pourrait modifier vos renseignements relatifs à votre emplacement que vous nous avez initialement fourni;

  • La vérification de votre emplacement actuel n’est pas terminée. Il peut prendre jusqu’à 24 heures pour terminer la vérification une fois que nous avons reçu le nouvel emplacement.

Dans l’éventualité où un appel d’urgence en cours était interrompu, le personnel d’urgence du 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d’où vous avez logé l’appel si :

  • Le service de transfert d’appel, l’option de repos téléphonique et d’autres caractéristiques programmées sont activés au moment où vous composez le 911;

  • Votre sonnerie de téléphone est DÉSACTIVÉE;

Afin d’optimiser la sécurité des personnes concernées, vous êtes dans l’obligation de faire part de ces restrictions majeures à tous les utilisateurs éventuels de votre ligne Cloudli.

8.4 Limite de responsabilité

Ni Cloudli ni les sociétés membres de son groupe ou sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d’indemnisation ou causes d’action découlant du Service ou du service 911, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 911 de votre ligne ou d’accéder au service d’urgence personnel, sauf s’il est établi que l’acte ou l’omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte résulte de la négligence, d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de la part de Cloudli.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Cloudli, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au Service de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d’avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du Service ou pour son compte résultant de l’absence, d’une panne ou d’un problème technique du Service, y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité ou celle d’un tiers ou d’une partie ou d’un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au Service d’être en mesure de composer le 911 ou d’accéder à tout service d’urgence personnel, et du mauvais acheminement d’appels 911, y compris, notamment, l’omission de respecter les modalités d’activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 911.

8.5 Acceptation

Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de Cloudli, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le Service, le caractère nomade du Service VoIP et le Service 911 tels qu’ils sont offerts présentement.

9- Droit de reproduction / marque de commerce / usage non-autorisé de l’appareil, micrologiciel ou logiciel

Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micro logiciel et matériel concernant le service sur le site de Cloudli ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service (« propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de Cloudli ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationaux. Vous comprenez que vous n’avez pas de licence pour utiliser le micrologiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l’Appareil autre qu’une licence non-transférable et révocable pour utiliser le micro logiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accord avec les conditions d’utilisation de cet Accord. Si vous décidez d’utiliser le Service à l’aide d’un appareil qui n’a pas été fourni par Cloudli, que Cloudli se réserve le droit d’interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d’utilisation des micro logiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemniser et ne pas tenir Cloudli responsable contre toute responsabilité résultant de votre utilisation d’une telle interface avec le Service.

10- Frais / paiements / défaut / taxes

10.1 Facturation et paiement: Cloudli facturera tous les frais mensuels. Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous êtes inscrit, les frais de location de l’Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés mensuellement à l’avance. Tous les frais d’appels interurbains, d’appels locaux, pages télécopiées, d’assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le forfait choisi seront portés à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, Cloudli se réserve le droit de facturer à intervalle plus fréquents si le montant dû dépasse 50 $. Lorsque applicables, les frais d’activation, d’achat d’Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés lors de votre commande.

Si vous payez pour le service par carte de crédit, votre acceptation de cette convention autorise Cloudli à charger votre carte de crédit liée à Cloudli, incluant toute modification d’information donnée à Cloudli si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu’à 30 jours après que Cloudli ait reçu de votre part un avis de révocation de la permission à Cloudli à porter des frais votre carte de crédit ou jusqu’à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés. Vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l’achat du service. Si la carte de crédit expire, que vous fermez votre compte ou que l’adresse de facturation change ou que la carte de crédit est annulée et remplacée suite à une perte ou un vol, vous devez avertir Cloudli sans délai.

Si vous payez par un autre moyen que par carte de crédit, vous acceptez que le paiement soit reçu par Cloudli dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.

10.2 Frais de péage: Les frais d’appels interurbains faits en utilisant le Service vous seront facturé au tarif établi par Cloudli et publié sur le site web de Cloudli. Ces tarifs peuvent être changés de temps en temps à la seule discrétion de Cloudli et seront publiés sur le site web. Présentement, il n’y a pas de frais entre les Utilisateurs; cependant, des frais peuvent apparaître à la seule discrétion de Cloudli et seront publiés sur le site web de Cloudli. La durée de chaque appel est arrondie et facturé par bloc de six (6) secondes. Tous les appels qui reçoivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. Cloudli se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l’appel pour indiquer le début de l’appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l’appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés (PBX) et les équipements d’aiguillage inter-échange. Lorsqu’aucune réponse n’est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes après la composition du numéro seulement si l’Utilisateur n’a pas raccroché.

10.3 Taxes et frais de recouvrement réglementaires: Le client est responsable des taxes fédérales, provinciales et municipales applicables, ainsi que des taxes, droits et redevances de télécommunication ou autres taxes en vigueur ou à venir, qui découlent de l’abonnement du client, de l’utilisation ou du paiement pour le Service et de l’achat ou de la location de l’appareil. En outre, des frais de recouvrement réglementaires seront facturés pour couvrir les coûts associés à la conformité réglementaire. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.

10.4 Différends à propos de la facturation: Vous devez avertir Cloudli par écrit au plus tard sept (7) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel dans la section « Mes transactions » sur le site web de Cloudli ou envoyé à votre adresse courriel si vous avez un différend à propos d’un frais de Cloudli sur votre relevé de compte ou ce différend sera ignoré. Les différends à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes:
Service à la clientèle – Département de facturation, Cloudli, 1425 René-Lévesque Ouest. Bureau 700, Montréal, Québec, Canada, H3G 1T7 ou service@cloudli.com

10.5 Approbation et dépôts de crédits: Le client fournira à Cloudli les informations de crédit demandées. Cloudli peut exiger que le Client fasse un dépôt comme condition de l’acceptation par Cloudli de toute Commande du client ou de la poursuite de: a) tout Service basé sur l’utilisation; ou b) tout Service non basé sur l’utilisation, lorsque le Client ne parvient pas à effectuer un paiement dû en vertu des présentes ou que Cloudli détermine raisonnablement que le Client a subi un changement défavorable de sa situation financière. Les dépôts ne dépasseront pas les frais de service estimés à 2 mois et seront dûs sur la demande écrite de Cloudli. Lorsque le service est interrompu, le dépôt sera crédité sur le compte du client et le solde sera remboursé.

11- Retours et remplacements

11.1 Retours : Si vous retournez un Appareil acheté ou loué auprès de Cloudli, l’Appareil doit être en état original et emballé dans l’emballage d’origine avec le code CUP ou un code barre intact. Toutes les composantes, les manuels et les cartes d’inscription (s) doivent être inclus. Le client est responsable pour le coût et le risque de retour d’expédition de tous les appareils.

11.2 Remplacements : Si l’Appareil est jugé défectueux par Cloudli et qu’un nouvel équipement est expédié au Client, le Client est responsable pour le coût et le risque lié au retour d’expédition de l’Appareil défectueux à Cloudli. L’Appareil doit être en bonne condition physique et emballé dans l’emballage d’origine avec le code CUP ou le code barre intact avec la note indiquant le Numéro d’Autorisation de retour obtenu à partir de Cloudli. Toutes les composantes, les manuels et les cartes d’inscription (s) doivent être inclus. Si l’emballage contenant l’Appareil que nous vous avons fait parvenir est visiblement endommagé lors de la réception, veuillez s’il-vous-plaît noter les dommages sur le reçu du messager et garder une copie. Conservez l’emballage d’origine, tous les matériaux d’emballage et les morceaux intacts et contactez le service à la clientèle de Cloudli immédiatement. La garantie varie selon le type de périphérique que vous choisissez et l’évaluation des raisons des dommages par Cloudli. Veuillez s’il-vous-plaît vous référez à la garantie de l’Appareil Cloudli approprié sur le site web de Cloudli (www.cloudli.com). Si le service à la clientèle de Cloudli détermine, et ce à l’entière discrétion de Cloudli, que le dommage a été causé par vous ou par un tiers, vous êtes alors d’accord que Cloudli ne peut être tenu responsable pour ces dommages. Vous reconnaissez et acceptez que la décision de Cloudli à cet égard sera finale et exécutoire.

 

11.3 Autorisation de retour. Les dispositifs doivent être retournés avec un numéro d’autorisation de retour valide obtenu auprès du service à la clientèle de Cloudli. Pour obtenir un numéro d’autorisation de retour, l’Utilisateur doit contacter service@cloudli.com. LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT NE SERA PAS HONORÉE SI L’UTILISATEUR NE RESPECTE PAS CES CONDITIONS.

 

12– Cessation / interruption  service

12.1 Par l’Abonné : Terminaison du Service par l’Abonné: Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d’annulation du Service à service@cloudli.com et en retournant le formulaire une fois rempli au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s’arrêtera à la fin du mois courant. Il n’y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d’utilisation seront facturés à votre compte en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas.

12.2 Suspension ou Terminaison du Service par Cloudli : Cloudli se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, sur envoi à l’Abonné (par courriel ou courrier régulier) d’un avis de 5 jours en tout temps à sa seule discrétion (et vous reconnaissez qu’une telle décision de Cloudli sera finale et sans appel quelconque) si :

  • Des frais sur votre carte de crédit sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service pour une carte non- valide, pour paiement annulés ou non-paiement vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers Cloudli de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivant votre non-paiement tels que (mais n’étant pas limités à) les frais de collecte et les frais de mandataire;

  • L’Abonné contrevient ou a contrevenu à la politique de Cloudli pour l’usage raisonnable, ou si l’Abonné fait ou a fait utilisation des Services pour des fins frauduleuses, abusives, injurieuses, illégales ou immorales ou pour toute autre fins contraire à la présente Convention;

  • L’Abonné décède, dans l’éventualité où l’Abonné est une personne physique;

  • L’Abonné devient insolvable ou fait faillite volontaire ou non, ou si un syndic est nommé pour l’administration des biens de l’Abonné ou (si l’Abonné n’est pas une personne physique) il remet, volontairement ou non, ses statuts constitutifs ou effectue une fusion ou toute autre circonstance similaire; ou

  • Pour toute raison quelconque.

12.3 Terminaison du Service par Cloudli : Si Cloudli cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant mais n’étant pas limitée à une violation de cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service ou de l’Appareil (comme, mais n’étant pas limité à, votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu’à la fin de votre période mensuelle, incluant mais n’étant pas limités aux factures non payées, aux frais de dé connexion si applicable comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables. Les droits prévus pour Cloudli aux termes de la présente Convention ne limitent pas les autres recours que Cloudli pourrait avoir contre vous.

12.4 Frais de déconnexion: Si vous avez loué un Appareil (autre que le téléphone logiciel) de Cloudli, vous serez facturé de frais de déconnexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dûs et payables lors de la terminaison et seront facturés à votre compte.

Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des Appareil(s) s’ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes: *L’Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales, * Toute la documentation et l’emballage sont retournés, * Un numéro d’autorisation de retour (abrégé RMA, de l’anglais ‘’Return Material Authorization’’) doit être indiqué sur le paquet et les documents d’envois. Le numéro vous sera envoyé par courriel lors de la réception de votre formulaire d’annulation.

12.5 Aucune responsabilité : Vous reconnaissez que Cloudli ne sera pas responsable de quelque façon que ce soit, pour quelque décision que Cloudli fait en regard à la suspension, modification, terminaison, ou annulation de votre Service. Dans l’éventualité où Cloudli décide de terminer ou annuler votre Service, alors tous montants dûs à Cloudli, qu’ils soient présents, accrus, ou en souffrance, deviendront immédiatement dus et payables à Cloudli et la responsabilité de l’Abonné à l’égard de tout tel montant survivra la fin de la présente Convention et du service, le tout jusqu’au parfait paiement.

De plus, la licence que Cloudli vous a accordée relativement au Service et à la propriété de Cloudli sera alors automatiquement révoquée et la présente Convention automatiquement terminée (à l’exception des dispositions de la présente Convention qui survivent sa fin). L’Abonné devra retourner à Cloudli toute la Propriété de Cloudli dont l’Abonné a la possession ou le contrôle. Toute la Propriété de Cloudli devra être retournée dans sa condition originale.

12.6 Garantie “Argent Remis” Cloudli offre une garantie de 14 jours. Pour les comptes Téléphonie d’Affaires, la garantie est applicable à quatre utilisateurs maximum par compte. Pour les autres comptes, la garantie s’applique à une ligne principale par compte, mais pas aux lignes supplémentaires ou secondaires… Selon l’accord de garantie, Cloudli rembourse les frais d’activation, le premier mois de service, les coûts de location d’appareils et les frais de transport. Tout paiement pour achat de matériel est aussi remboursé.

Pour être éligible à cette garantie de remboursement, l’Utilisateur doit (i) interrompre le service au plus tard 14 jours après la « date anniversaire » et (ii) l’Appareil doit être retourné au plus tard 14 jours après la date d’interruption et (iii) L’appareil doit être retourné d’une manière consistante avec les conditions de retour énoncées ci-haut (iv) ne doit pas avoir excédé 250 minutes d’usage ou 250 pages télécopiées. L’Utilisateur demeure responsable pour les frais d’utilisation qui ne sont pas éligible au remboursement. CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX COMPTES QUI ONT DÉPASSÉ LES LIMITES D’USAGE MENTIONNÉES CI-HAUT ET CES COMPTES NE SONT PAS ÉLIGIBLE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DÉCRIS CI-DESSUS.

13– Garanties, limitation de responsabilité et indemnisation

13.1 Garanties: Cloudli et ses affiliés, directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant mais n’étant pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandisation ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l’Appareil, (ii) garantie que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, délais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni Cloudli ni ses officiers, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autre fournisseur de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à Cloudli, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l’accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de Cloudli, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l’Appareil, si présentes, par Cloudli, les agents de Cloudli ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d’aucune sorte.

13.2 Limitation de responsabilité: Les parties acceptent que sous aucune circonstance Cloudli, ses officiers, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou autres fournisseurs de services qui offrent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, conséquence, spécial, incidentée, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant mais n’étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit, peu importe la capacité anticipée résultant de la fourniture du Service ou d’une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i)l’utilisation du Service par le Client (ii), les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l’opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou dé coulant de ou en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Service, incluant l’impossibilité de signaler le 911 ou d’accéder à des services d’urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l’Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l’équipement, événements de force majeure incluant mais n’étant pas limités aux catastrophes naturelles; grèves ; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causés par n’importe quelle raison. Les limites décrites ici s’appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extra- contractuelles et toutes autres théories de responsabilités et s’appliquent peu importe si Cloudli était informé de la possibilité de ces types de dommages particuliers.

13.3 Indemnisation: Le Client accepte de devoir défendre, indemniser et tenir non-responsable Cloudli, ses officiers, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts ou dépenses (incluant mais n’étant pas limité à des frais de mandataire raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tiers-parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant mais non limité à l’appel du 911 ou de l’Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.

13.4 Pas de tiers-parti bénéficiaire: Aucune disposition de cet Accord fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d’une action ou créé des droits à un quelconque autre tiers-parti.

13.5 Contenu: Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d’Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accordance avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d’utilisation applicable.

13.6 Responsabilité maximale: L’unique responsabilité maximum de Cloudli pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l’action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de Service que vous payez pour le Service durant une période d’un (1) mois précédent l’événement qui a causé les dommages ou les blessures.

14- Lois gouvernementales / résolution de litiges

14.1 Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysés en accord avec les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et la cour en question dois être habile à entendre des litiges.

Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s’efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant relié à l’utilisation du Service ou de l’Accord doivent être remplie avant un (1) an suivant la réclamation ou l’action en question ou sera exclu à jamais.

14.2 Non transférable: Cet Accord n’est pas transférable d’une quelconque façon et ne peut être assigné à un tiers-parti. Ceci inclus mais, n’est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre, faire un partage de temps, sous-licencier, ou d’une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tiers-parti; ni (b) faire un usage commercial du Service à l’exception de ce qui est expressément permis par Cloudli

14.3 Non-renonciation: La non-renonciation ou échec de Cloudli d’exercer ou d’exécuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être réputé renonciation de tout autre droit découlant de cette Convention.

14.4 Accord complet: L’utilisateur sait qu’il doit lire cet Accord ainsi que les tarifs publiés sur le site web de Cloudli et toute disposition spécifique et à jour relativement à une promotion, une offre spéciale ou une fonctionnalité publiés sur le site web de Cloudli ou autrement, qu’il les a compris et est d’accord pour être lié par les termes et accepte de plus que ces éléments constituent la définition complète et exclusive de l’accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précédente, arrangement et tout autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties.

Cloudli se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord ainsi que les tarifs publiés sur le site de Cloudli et toute autre condition spécifique relativement à une promotion ou offre spéciale de temps en temps incluant mais n’étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d’une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d’une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, et sans obligation ou responsabilité d’une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. Les conditions alors courantes pour l’utilisation du Service et du (des) Plan(s) tel que publiés sur le site de Cloudli ou autrement et toute autre condition spécifique relativement à une promotion, une offre spéciale ou une fonctionnalité sont intégrés dans cet Accord et en font partie intégrante par référence.

14.5 Avis de changement : Tout avis de changement aux « Conditions de Service » sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera effectif à la date publiée sur le site de Cloudli. Ces changements lieront aussi le Client. Aucun amendement à la présente Convention ou aux termes et conditions sur le site web de Cloudli ne sera considéré valide si fat unilatéralement par l’Abonné.

14.6 Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, légalité et l’exécution des dispositions restantes ne seront pas affectées ou déclarées non-valide par la suite.

14.7 Représentant autorisé : La personne ou la partie qui autorise l’abonnement au Service ou l’utilisation de l’Appareil ou du Service ou l’utilisation du site web de Cloudli ou qui a cliqué sur « J’Accepte » relativement à la présente Convention sera considérée comme le représentant légal de l’Abonné ayant toute l’autorité de lier l’Abonné.

14.8 Parties : La présente Convention liera l’Abonné et Cloudli ainsi que leurs héritiers, ayant droit, exécuteurs testamentaire et représentants légaux respectifs.

14.9 Consentement en cliquant : Si vous consentez à et acceptez tous et chacun des termes et conditions ci-dessus, cliquez « J’accepte » ci-dessous ce qui indiquera votre engagement à respecter la présente Convention et vous y liera et vous obligera à vous abonner au Service et au Forfait que vous avez identifié ci-dessus. Votre utilisation du Service tiendra lieu de votre engagement en cliquant « J’accepte ».